Conditions générales de vente et d'utilisation

Tout Utilisateur souhaitant exploiter la plateforme https://www.resource47.fr est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du site ainsi que les conditions dans lesquelles le professionnel propose à la vente ses produits et services.

L’Utilisateur est tenu, lors de chaque visite de prendre connaissance d’éventuelles évolutions de ces conditions, RE-SOURCE INDUSTRIES 47 se réservant le droit de les modifier à tout moment.

Chacun des termes exposés ci-après a la signification qui lui a été donnée : 

Annonce : Désigne une offre de mise en vente selon un système d’appel d’offres d’un véhicule publiée par le Vendeur ;

Client : Désigne toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat auprès du Vendeur en magasin.

Client Consommateur : tout Client pouvant être qualifié de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation. Seul le Client consommateur peut se prévaloir de certaines clauses spécifiquement identifiées dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Client Professionnel : Désigne toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Commande : Désigne tout ordre d’achat portant sur les Produits proposés à la vente en magasin, passé par le Client, aux conditions tarifaires en vigueur, et accepté par le Vendeur.

Magasin : Désigne le point de vente physique de RE-SOURCE INDUSTRIES 47, accessible au public.

Parties : Désigne collectivement le Vendeur et le Client, et individuellement l’une ou l’autre d’entre elles.

Produit : Désigne tout bien neuf ou d’occasion, proposé à la vente en magasin, notamment les pièces détachées automobiles, accessoires, équipements et articles associés.

Utilisateur : Désigne toute personne physique utilisant la présente Plateforme ;

La Plateforme : Désigne la présente Plateforme internet nommée « resource47 », détenue et exploitée par la société RI47 et accessible à l’URL suivant : https://www.resource47.fr

Offre d’achat : Désigne la proposition financière faite par l’Acheteur au Vendeur concernant l’annonce publiée par ce dernier sur la Plateforme. Cette offre est proposée à la seule discrétion de l’Acheteur

PARTIE I - LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

Article 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet édité par le professionnel. L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par tout utilisateur. Le site www.resource47.fr est exploité par la société RE-SOURCE INDUSTRIES 47, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 130.000,00€, immatriculée au RCS d'AGEN sous le numéro 349 652 339, dont le siège social se situe 387 AVENUE DE BORDEAUX – 47110 ALLEZ ET CAZENEUVE. Le N° IDU pour la filière des emballages FR010420_01DFXL délivré par la société CITEO conformément aux dispositions de l’article R. 541-173 du Code de l’environnement 

Article 2 - Acceptation des risques et des conditions générales d’utilisation du site

En naviguant sur la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et compris les présentes conditions générales et être lié par ces conditions, sans aucune réserve. RE-SOURCE INDUSTRIES 47 se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des CGU. Toute modification sera notifiée à l’Utilisateur qui devra accepter ces dernières pour pouvoir continuer à utiliser les fonctions proposées par la Plateforme.

L’Utilisateur déclare être conscient et reconnaît qu’il existe un risque de détournement ou de piratage des données échangées via l’Internet. Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Les frais liés à l’accès au site restent à la charge de l’utilisateur.

Le professionnel s’efforce d’assurer un accès continu au site mais ne peut garantir l’absence d’interruptions ou de dysfonctionnements.

Article 3 - Obligations de l’utilisateur 

L’utilisateur s’engage à :

• Utiliser le site conformément à la réglementation en vigueur ;
• Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du site ;
• Ne pas diffuser de contenus illicites, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers.
• L’ensemble des éléments présents sur le site (textes, images, logos, graphismes, bases de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
• Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable du professionnel est interdite.

Article 4 - Accès à la plateforme et Utilisation de celle-ci

La Plateforme resource47 est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais liés à l’accès au Site (matériel informatique, connexion Internet, etc.) sont à la charge de l’Utilisateur.

RI47 se réserve le droit, sans préavis, ni justification, d’interrompre ou de suspendre tout ou partie de l’accès au Site, notamment en cas de force majeure, pour effectuer une mise à jour et/ou des opérations de maintenance, sans que cette liste soit exhaustive.

L’Utilisateur reconnaît que toutes décisions prises via la Plateforme, le sont de sa propre initiative et à ses propres risques.

L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser la Plateforme d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou compromettre le fonctionnement de celle-ci.

L’Utilisateur accepte de ne pas tenter d’accéder à des parties sécurisées de la Plateforme auxquelles il n’est pas autorisé.

Article 5 - Création de compte

L’utilisation complète des services de la plateforme resource47 requiert une connexion par identifiant et mot de passe. L’utilisateur s’engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité effectuée sur son compte personnel est réputée avoir été réalisée par lui-même.

RI47 se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de l’utilisateur à tout moment pour tout motif légitime, notamment en cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation.

Création du compte Acheteur :

Pour devenir Acheteur et pouvoir utiliser pleinement les services proposés par la plateforme, l’Utilisateur doit créer un « compte Acheteur ». Il doit renseigner les informations essentielles, ci-dessous exposées, pour la création et validation de son compte. L’utilisateur est responsable des informations transmises lors de l’inscription. Il garantit l’exactitude et l’intégrité de ces informations.

Tout défaut de renseignement d’un champ obligatoire empêche automatiquement la création du compte. Par ailleurs, nous nous réservons le droit de vérifier la véracité des informations fournies et de prendre les mesures nécessaires en cas de constatation d’informations erronées ou trompeuses.

Les informations suivantes sont obligatoires :

• Numéro de téléphone
• Courriel et mot de passe
• Lire et accepter les présentes CGU et notre Politique de confidentialité
• Nom et prénom
• Adresse postale pour la livraison

PARTIE II - LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de vente sont applicables aux ventes conclues entre RE-SOURCE INDUSTRIES 47, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 130.000,00€, immatriculée au RCS d'AGEN sous le numéro 349 652 339, dont le siège social se situe 387 AVENUE DE BORDEAUX – 47110 ALLEZ ET CAZENEUVE (Ci-après dénommée "RE-SOURCE INDUSTRIES 47" ou le "Vendeur") et toute personne physique ou morale (Ci­ après le « Client »), N° IDU pour la filière des emballages FR010420_01DFXL délivré par la société CITEO conformément aux dispositions de l’article R. 541-173 du Code de l’environnement et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client »).

Sont visées les ventes de pièces automobiles neuves et d'occasion.

1.2 - Acceptation

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») et les avoir acceptées avant la conclusion de la vente.

La passation d'une Commande par le Client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, qui n'ont aucune valeur contractuelle. Les photographies illustrant les Produits sont purement indicatives et ne font pas partie du champ contractuel.

Le Client Professionnel renonce expressément à l'application de ses propres conditions générales d'achat sauf convention contraire écrite.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la Commande.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGV, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation des présentes ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des présentes serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

ARTICLE 2 - COMMANDES

Pour pouvoir commander un Produit, le Client Consommateur doit pouvoir disposer de la capacité légale.

Le contrat est proposé uniquement en langue française.

2.1 - Achat : La vente des produits s'effectue par achat immédiat ou par Commande (par téléphone ou en magasin).

2.2 - Annulation : En cas d'annulation de la Commande postérieurement à la date de réception, le Vendeur se réserve le droit de conserver, à titre de clause pénale, l'acompte versé. Cette disposition n'est pas applicable au Client consommateur.

Le Client Consommateur bénéficie du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’Article 9.

2.3 - Refus de commande pour motif légitime

A l'exception des Clients Consommateurs, le Vendeur se réserve également le droit de refuser ou d'annuler la Commande et de suspendre la livraison en cas de garanties financières insuffisantes, de non-paiement d'une commande antérieure, d’incident de paiement ou de litige commercial en cours.

En cas de doutes sérieux sur la solvabilité du Client, le Vendeur pourra subordonner l’exécution de la Commande à un paiement comptant ou à la constitution d’une garantie.

ARTICLE 3 - TARIF/ PRIX

3.1 - Tarifs : Les tarifs du Vendeur s'appliquent uniformément à tous les Clients à leur date de publication. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée pour le nouveau tarif.

3.2 - Prix :Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande sur le site WEB. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC) et tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la passation de commande. Le prix convenu entre les Parties est stipulé sur le bon de commande et constitue un prix ferme et définitif. Pour les prix établis en fonction d’une quantité déterminée, toute Commande portant sur une quantité inférieure pourra donner lieu à un réajustement tarifaire.

Sauf accord contraire, les emballages sont préparés et facturés par le Vendeur. Ils ne sont ni repris, ni échangés après la livraison.

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 - Paiement : Pour les Clients Consommateurs, le paiement est exigible en totalité au moment de de la Commande. Le paiement peut se faire par carte bancaire ou en espèces, dans la limite légale autorisée de 1000 €. La date d'échéance figure sur la facture. Pour les Clients Professionnels, sauf convention contraire, les factures sont payables comptant à réception.

4.2 - Pénalités et intérêts de retard :Tout montant non réglé à l'échéance donnera lieu, après mise en demeure, au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal, conformément à l’article L. 441-10, II du Code de commerce. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du Client. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également appliquée (article D. 441-5 du Code de commerce).

Ces pénalités ne sont pas applicables aux Clients Consommateurs, conformément au Code de la consommation.

4.3 - Avoir :Tout avoir émis par le Vendeur est valable six (6) mois à compter de sa date d’émission et sera expiré passé ce délai.

ARTICLE 5 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu’au paiement complet et effectif de la Commande par le Client. En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer la restitution des Produits et résilier la vente, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Jusqu’au complet paiement, le Client s’interdit de transformer, d’incorporer, de revendre ou de nantir les Produits, sous peine de revendication immédiate par le Vendeur. Les risques de perte, de vol ou de détérioration sont transférés au Client dès la livraison pour les Clients Professionnels, et à la remise physique du bien pour les Clients consommateurs.

ARTICLE 6- GARANTIE

6.1 - Garantie légale de conformité (Client Consommateur)

Le Vendeur délivre un Produit conforme au contrat et aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation. (Durée de 2 (deux) ans pour un Produit neuf, durée d’1 (un) an pour un Produit d’occasion).

LA GARANTIE NE COUVRE PAS L’USURE NORMALE INHERENTE AUX PIECES D’OCCASION, NI LES DEFAUTS CONNUS DU CLIENT AU MOMENT DE L’ACHAT.

Tout défaut apparu durant ces délais est présumé exister au jour de la délivrance, sauf preuve contraire.

Il appartient au Client Consommateur de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours suivant la demande du Client, sans frais et sans inconvénient majeur pour celui-ci. Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six (6) mois. Si le bien est remplacé, une nouvelle période de garantie (2 ans en cas de Produit neuf, 1 an s’il s’agit d’un Produit d’occasion) débute à compter de la date de remplacement.

En cas d’impossibilité de réparer ou remplacer le bien, ou si ces solutions n’ont pas été mises en œuvre dans le délai précité, le Client peut obtenir une réduction du prix ou résoudre la vente et être remboursé intégralement contre restitution du bien.

6.2 - Garantie légale des vices cachés (Clients consommateurs et professionnels)

Tout Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1648 du code civil.

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés pour tout défaut rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il l’avait connu.

Le Client dispose de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut pour agir et peut choisir entre :

· garder le produit et obtenir une réduction du prix, ou

· rendre le produit et obtenir un remboursement intégral.

Les demandes au titre de la garantie des vices cachés doivent être adressées au même service après-vente, mentionné plus bas.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable pour :

Tous dommages, directs ou indirects, liés à l'altération du Produit, de quelque nature qu'elle soit, résultant d'un choc ou d'un contact du Produit avec une substance étrangère à celui-ci, que ce contact ait été volontaire ou accidentel.

Le choix des Produits, il appartient au Client de s'assurer de la compatibilité des Produits choisis avec son véhicule avant de passer commande.

La conservation et l'utilisation des Produits, le Client est tenu de se référer aux instructions de montage (moteur et boîte de vitesses) transmises par le Vendeur, que le Client reconnaît avoir reçues. Ces documents peuvent être modifiés sans préavis.

Les garanties ne couvrent pas :

Les accessoires et pièces périphériques laissés à titre gracieux,

Les interventions, réparations et installations réalisées sur le Produit par des tiers, notamment les frais de main d'œuvre,

Les défauts et leurs conséquences, liés à l'utilisation non conforme aux instructions de montage fournies et non conforme à l'usage auquel le Produit est destiné (activité de compétition automobile notamment).

L'inexécution des obligations du Vendeur, imputable à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil tel que des grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste ne soit limitative.

Les instructions transmises et annexées aux présentes CGV comportent des précisions quant aux garanties applicables à certaines pièces d'occasion (notamment boîte de vitesse et moteur).

LE MONTAGE DES PIECES DEVRA ETRE EFFECTUE PAR UN PROFESSIONNEL DE L’AUTOMOBILE OU PAR TOUTE PERSONNE DOTÉE DES MÊMES QUALIFICATIONS, CE DONT ELLE DEVRA JUSTIFIER EN CAS DE RECLAMATION.

La responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses.

ARTICLE 8 - SERVICE APRES-VENTE

Pour toute information ou question, le Client peut joindre le service après-vente dont les informations utiles figurent plus bas.

ARTICLE 9 - RETRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables en France, le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu pour les contrats conclus à distance ou hors établissement ne s’applique pas aux ventes conclues en magasin.

En conséquence, tout achat effectué directement dans les locaux de la société est ferme et définitif, sauf application des garanties légales en vigueur.

Les produits demeurent toutefois couverts par la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES

Lors de l'achat immédiat ou de la passation de la Commande, le Vendeur en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données à caractère personnel pour les besoins de la gestion des commandes, de la facturation, du service après-vente et du respect de ses obligations légales.

Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement Général sur la protection des données (RGPD), UE 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, dite Loi informatique et libertés, ou tout autre texte applicable en matière de protection des données.

Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données.

Le Client peut exercer ses droits à tout moment : · par courriel à : protection-donnees-personnelles@resource47.fr ou par courrier postal à : RE-SOURCE INDUSTRIES 47 – 387 avenue de Bordeaux, 47110 ALLEZ-ET-CAZENEUVE.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments remis ou mis à disposition par le Vendeur dans le cadre de la vente demeure sa propriété exclusive ou celle de ses ayants droit.

Le Client s’engage à ne pas les reproduire, les exploiter ou les communiquer à des tiers sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur. Toute utilisation des marques, dénominations ou éléments distinctifs figurant sur les Produits n’intervient qu’à titre de référence nécessaire à leur identification.

ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE - LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française et sont modifiables à tout moment, sans préavis.

En cas de difficultés dans l’exécution ou l’interprétation du contrat, le Client est invité à contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Pour le Client non professionnel :

RECOURS AU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Pour toute réclamation, le Client consommateur peut contacter le service clientèle aux coordonnées indiquées ci-après. En application de l'article L. 616-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur a la possibilité de saisir le Médiateur de Mobilians, par courrier à l'adresse suivante : 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon CEDEX, par courriel à l'adresse : mediateur@mediateur-mobilians.fr ou directement sur le site internet https://www.mediateur-mobilians.fr.

A DEFAUT D’ACCORD ENTRE LES PARTIES ET CONFORMEMENT AU CODE DE LA CONSOMMATION, LE CLIENT AYANT LA QUALITE DE CONSOMMATEUR, PEUT, AU CHOIX, SAISIR SOIT LE TRIBUNAL DE SON LIEU DE DOMICILE, SOIT CELUI DU SIEGE DU VENDEUR EN CAS DE LITIGE PERSISTANT.

Pour l’Acheteur professionnel :

LES PARTIES CONVIENNENT D’ATTRIBUER COMPETENCE EXCLUSIVE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AGEN (LOT-ET-GARONNE), SAUF DISPOSITION D’ORDRE PUBLIC CONTRAIRE.

CONTACTS UTILES :

RE-SOURCE INDUSTRIES 47 – 387 avenue de Bordeaux – 47110 Allez-et-Cazeneuve

Par mail : sav@resource47.fr

Par téléphone : 05.53.01.43.33 (coût d'un appel local), du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00