Conditions générales de vente

Version en vigueur au 11/12//2025

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

1.1 Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de vente sont applicables aux ventes conclues entre RE-SOURCE INDUSTRIES 47, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 130.000,00€, immatriculée au RCS d'AGEN sous le numéro 349 652 339, dont le siège social se situe 387 AVENUE DE BORDEAUX – 47110 ALLEZ ET CAZENEUVE (Ci-après dénommée "RE-SOURCE INDUSTRIES 47" ou le "Vendeur").

1.2 Définitions

• Client : Désigne toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat auprès du Vendeur via le présent Site.
• Client Consommateur : Désigne tout Client pouvant être qualifié de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation. Seul le Client Consommateur peut se prévaloir de certaines clauses spécifiquement identifiées dans les présentes Conditions Générales de Vente.
• Client Professionnel : Désigne toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Commande : Désigne tout ordre d'achat portant sur les Produits proposés à la vente sur le Site, passé par le Client, aux conditions tarifaires en vigueur, et accepté par le Vendeur.
• Produit : Désigne tout bien neuf ou d'occasion, proposé à la vente sur le Site, notamment les pièces détachées automobiles, accessoires, équipements et articles associés.
• Site : Désigne le site Internet accessible à l'adresse https://www.resource47.fr permettant la présentation, la commande et l'achat en ligne des Produits proposés par le Vendeur.

1.3 Acceptation
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") et les avoir acceptées avant la conclusion de la vente.
Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d'un lien accessible à l'adresse suivante : https://resource47.fr/conditions-generales-de-vente.
La passation d'une Commande par le Client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, qui n'ont aucune valeur contractuelle. Les photographies illustrant les Produits sont purement indicatives et ne font pas partie du champ contractuel.
Le Client Professionnel renonce expressément à l'application de ses propres conditions générales d'achat sauf convention contraire écrite.
Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la Commande.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGV, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation des présentes ne pourra en aucun cas être interprété ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des présentes serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Pour pouvoir commander un Produit, le Client Consommateur doit pouvoir disposer de la capacité légale.
Le contrat est proposé uniquement en langue française.

2.1 Procédure d'inscription
L'inscription du Client sur le site est gratuite.
Pour acheter un Produit sur le Site, le Client devra être inscrit et se connecter à son Compte.
Le Client doit créer un compte via la rubrique "mon compte" du Site. Le Client choisit, selon son profil, la catégorie "particulier" ou "professionnel".
Le Client doit renseigner une adresse électronique valide et choisir un mot de passe.
Pour une première Commande, les informations relatives au Client suivantes seront demandées : civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse de facturation, adresse électronique.
Le Client s'engage à transmettre des informations complètes, exactes, à jour et sincères. Il s'engage à modifier ces informations en cas de changement.

2.2 Achat
2.2.1 Le Client peut procéder à une recherche par Produit en indiquant la marque, le code moteur, le code boîte et le modèle, par références ou par catalogue.
Cette recherche est purement indicative et ne dispense pas le Client de s'assurer de la compatibilité du/des Produit(s) avec ses besoins.
2.2.2 Le Client sélectionne le(s) Produit(s) pour en consulter la fiche descriptive et l'ajoute au panier.
2.2.3 Lorsque le Produit est ajouté au panier, le Client peut procéder à la passation de Commande en trois étapes.
- 1. Panier : le Client peut consulter le récapitulatif du/des Produit(s) qu'il souhaite commander.
- 2. Livraison : le Client sera redirigé sur une page permettant de créer un Compte, s'il s'agit d'une première Commande, ou de s'identifier, s'il est déjà titulaire d'un Compte.
Le Client renseigne son adresse de livraison et de facturation et choisit son mode de livraison (à domicile ou à retirer sur place, à l'adresse renseignée lors de la Commande).
La Commande peut être modifiée ou annulée tant que le Client n'aura pas procédé au paiement.
- 3. Paiement : le Client choisit et renseigne son mode de paiement.
Après avoir coché la case "j'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente", le Client pourra procéder au paiement via l'interface prévue. L'acceptation des CGV est obligatoire, sans quoi la Commande ne pourra aboutir.
2.2.4 La Commande est considérée comme définitive après l'envoi par mail au Client de la confirmation de paiement et d'enregistrement de la Commande. Cette confirmation de Commande interviendra dans un délai maximal de 48 heures à compter de celle-ci et le Client recevra le bon de commande correspondant sur l'adresse électronique renseignée.
Il appartient au Client de contacter le Service Client si la confirmation et le bon de Commande n'étaient pas reçus par le Client.

2.3 Disponibilité des Produits
L'offre des Produits sur le Site s'entend dans la limite des stocks disponibles.
La disponibilité des Produits est indiquée à titre informatif entre le passage de la Commande et la confirmation de la Commande par mail. Malgré des mises à jour régulières, il peut exister une différence de disponibilité entre le stock réel et celui du Site.
En cas de rupture de stock, le Vendeur en informera le Client et lui proposera de modifier sa Commande ou, en cas d'impossibilité, de l'annuler en tout ou partie, sans frais pour le Client.

2.4 Annulation
Le Client Consommateur bénéficie du droit de rétractation dans les conditions prévues ci-après.

2.5 Refus de commande pour motif légitime
2.5.1 Le Vendeur se réserve le droit de refuser et/ou d'annuler la Commande en cas d'indisponibilité et/ou rupture du stock de(s) Produit(s) commandés ou en cas de non-paiement de la Commande.
2.5.2 A l'exception des Clients Consommateurs, le Vendeur se réserve également le droit de refuser ou d'annuler la Commande et de suspendre la livraison en cas de garanties financières insuffisantes, de non-paiement d'une commande antérieure, d'incident de paiement ou de litige commercial en cours.
En cas de doutes sérieux sur la solvabilité du Client, le Vendeur pourra subordonner l'exécution de la Commande à un paiement comptant ou à la constitution d'une garantie.

ARTICLE 3 – LIVRAISON ET REMISE DES PRODUITS

3.1 Mode de livraison
Le Client peut choisir la livraison à domicile ou le retrait de la Commande sur place.

3.2 Délai
Le délai de livraison est indiqué sur le bon de commande. Le Vendeur s'efforce de respecter les délais de livraison indiqués à l'acceptation de la Commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession.
Le Vendeur s'efforce de respecter les délais énoncés, la livraison interviendra au plus tard trente (30) jours à compter de la confirmation de la Commande.
En cas de dépassement du délai prévu par le Vendeur, le Client pourra demander l'annulation et le remboursement de la Commande, sans frais.

3.3 Retrait de la Commande
Si le Client a choisi le retrait de sa Commande sur place, à l'adresse mentionnée sur le bon de Commande, il s'engage à récupérer sa Commande dans un délai d'un (1) mois à compter de sa mise à disposition par le Vendeur.
A cet effet, le Vendeur informe le Client dès que sa Commande est disponible en magasin et prête à être retirée.

3.4 Frais de livraison
Les frais de port affichés sur le Site sont valables pour une livraison en France métropolitaine (Hors Corse) uniquement. Ces frais peuvent varier selon l'adresse de livraison.

3.5 Retards de livraison
En cas de retard de livraison imputable au Vendeur, le Client consommateur peut demander l'annulation de la Commande si, après avoir demandé au Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci n'a pas eu lieu.
La vente sera alors annulée dès réception de la demande d'annulation du Client au Vendeur, sauf si la livraison est intervenue entre-temps.
Le Vendeur remboursera le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de cette demande.

3.6 Transport
3.6.1 Le Client s'engage à transmettre, lors de la Commande, toutes les informations nécessaires à la livraison. Toute information incorrecte (adresse de livraison, nom, etc.) ne saurait être imputable au Vendeur.
3.6.2 Pour les Clients Professionnels, toute réclamation relative à des dommages ou pertes survenus pendant le transport doivent être notifiés dans les 3 jours ouvrés suivant la réception, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, avec copie adressée au Vendeur

3.7 Réception
Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou du /des défaut(s) de conformité.
Le Client doit, dès la réception du colis et en présence du transporteur :

• vérifier la conformité visuelle de la pièce de réemploi (déformation, choc, casse) et ce même si l'emballage paraît intact ;
• vérifier le contenu de la commande et l'étiquette de livraison.

En cas de pièce(s) conforme(s), nous vous invitons à valider le bordereau (avec signature).
En cas de pièce(s) non conforme(s), nous vous invitons à relever les défauts de manière précise, apposer la mention "pièce refusée", rendre la pièce au transporteur et le bordereau (avec signature).
Nous vous conseillons également de prendre des photos de la pièce et de l'emballage.

Si le transporteur refuse le contrôle de la pièce, indiquez-le dans les réserves.

Aucun retour de Produit ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable et écrit du Vendeur.

Les frais de retour resteront à la charge du Client, sauf si un vice apparent ou un défaut de conformité est effectivement constaté par le Vendeur ou son mandataire.
Dans ce cas, seul le transporteur mandaté par le Vendeur sera habilité à effectuer le retour des Produits concernés.

ARTICLE 4 – TARIF / PRIX

4.1 Tarifs
Les tarifs du Vendeur s'appliquent uniformément à tous les Clients à leur date de publication. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée pour le nouveau tarif.

4.2 Prix
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande sur le Site. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC) et tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la passation de commande.
Le prix convenu entre les parties est stipulé sur le bon de commande et constitue un prix ferme et définitif. Pour les prix établis en fonction d'une quantité déterminée, toute Commande portant sur une quantité inférieure pourra donner lieu à un réajustement tarifaire.
Sauf accord contraire, les emballages sont préparés et facturés par le Vendeur. Ils ne sont ni repris, ni échangés après la livraison.

ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT

5.1 Paiement
Pour les Clients Consommateurs, le paiement est exigible en totalité au moment de la passation de la Commande.
Pour les Clients Professionnels, sauf convention contraire, les factures sont payables comptant à réception.
Le paiement peut se faire par carte bancaire ou, en cas de retrait physique de la Commande, en espèces, dans la limite légale autorisée de 1 000 €. La date d'échéance figure sur la facture.

5.2 Pénalités et intérêts de retard
Tout montant non réglé à l'échéance donnera lieu, après mise en demeure, au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L. 441-10, II du Code de commerce. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du Client. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également appliquée (article D. 441-5 du Code de commerce).
Ces pénalités ne sont pas applicables aux Clients Consommateurs, conformément au Code de la consommation.

5.3 Avoir
Tout avoir émis par le Vendeur est valable six (6) mois à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, l'avoir ne sera plus valable.

ARTICLE 6 – RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu'au paiement complet et effectif de la Commande par le Client.
En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer la restitution des Produits et résilier la vente, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Jusqu'au complet paiement, le Client s'interdit de transformer, d'incorporer, de revendre ou de nantir les Produits, sous peine de revendication immédiate par le Vendeur.
Les risques de perte, de vol ou de détérioration sont transférés au Client dès la livraison pour les Clients Professionnels, et à la remise physique du bien pour les Clients consommateurs.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

Les dispositions du présent article sont applicables uniquement aux Clients Consommateurs dans le cadre de la vente à distance.

7.1 Généralités
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Ce droit peut être exercé via le modèle de formulaire de rétractation accessible ici ou par tout autre moyen dénué d'ambiguïté et adressé à l'adresse électronique suivante : sav@resource47.fr.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

7.2 Effets de rétractation
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, à l'exception des frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux choisi par le Client.
Le remboursement pourra être différé jusqu'à récupération effective des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
Le Client Consommateur doit renvoyer les Produits au Vendeur au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, sans trace d'utilisation ni de montage) à l'adresse suivante :
RE-SOURCE INDUSTRIES 47 – 387 avenue de Bordeaux – 47110 Allez-et-Cazeneuve

Les frais de retour sont à la charge du Client Consommateur. Leur montant dépend de la nature et du poids du produit et peut être estimé selon le barème indicatif affiché sur le Site au moment de la Commande.
Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord préalable du Vendeur.
Les frais de retour sont demandés suivant ce barème, prenant en compte le poids / dimensions du colis pour le retour :

• Jante/traverse/crémaillère/petite carrosserie : 15,00 € TTC
• Grosse carrosserie/portes/hayons/capot/pare choc : 35,00 € TTC
• Boites de vitesses/boites de transfert/ponts : 40,00 € TTC
• Moteurs : 60,00 € TTC

ARTICLE 8 – GARANTIES

8.1 Garantie légale de conformité (Client Consommateur)
Le Vendeur délivre un Produit conforme au contrat et aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation.
La garantie légale s'applique :

• 2 ans pour un Produit neuf,
• 1 an pour un Produit d'occasion.

Tout défaut apparu durant ces délais est présumé exister au jour de la délivrance, sauf preuve contraire.

LA GARANTIE NE COUVRE PAS L'USURE NORMALE INHÉRENTE AUX PIECES D'OCCASION, NI LES DEFAUTS CONNUS DU CLIENT AU MOMENT DE L'ACHAT.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze (12) mois, s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
Il appartient au Client Consommateur de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours suivant la demande du Client, sans frais et sans inconvénient majeur pour celui-ci. Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six (6) mois. Si le bien est remplacé, une nouvelle période de garantie (2 ans en cas de Produit neuf, 1 an s'il s'agit d'un Produit d'occasion) débute à compter de la date de remplacement.
En cas d'impossibilité de réparer ou remplacer le bien, ou si ces solutions n'ont pas été mises en œuvre dans le délai précité, le Client peut obtenir une réduction du prix ou résoudre la vente et être remboursé intégralement contre restitution du bien.

8.2 Garantie légale des vices cachés (Clients consommateurs et professionnels)
Tout Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1648 du code civil.
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés pour tout défaut rendant le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il l'avait connu.
Le Client dispose de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut pour agir.
Le Client peut choisir entre :

• garder le Produit et obtenir une réduction du prix, ou
• rendre le Produit et obtenir un remboursement intégral.

Les demandes au titre de la garantie des vices cachés doivent être adressées au même service après-vente, mentionné plus bas.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable pour :

• Tous dommages, directs ou indirects, liés à l'altération du Produit, de quelque nature qu'elle soit, résultant d'un choc ou d'un contact du Produit avec une substance étrangère à celui-ci, que ce contact ait été volontaire ou accidentel.
• Le choix des Produits, il appartient au Client de s'assurer de la compatibilité des Produits choisis avec son véhicule avant de passer Commande.
• La conservation et l'utilisation des Produits, le Client est tenu de se référer aux instructions de montage (moteur et boîte de vitesses) transmises par le Vendeur, que le Client reconnaît avoir reçues. Ces documents peuvent être modifiés sans préavis.

Les garanties ne couvrent pas :

• Les accessoires et pièces périphériques laissés à titre gracieux,
• Les interventions, réparations et installations réalisées sur le Produit par des tiers, notamment les frais de main d'œuvre,
• Les défauts et leurs conséquences, liées à l'utilisation non conforme aux instructions de montage fournies et non conforme à l'usage auquel le Produit est destiné (activité de compétition automobile notamment).
• L'inexécution des obligations du Vendeur, imputable à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil tels que des grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste ne soit limitative.

Les instructions transmises et annexées aux présentes CGV comportent des précisions quant aux garanties applicables à certaines pièces d'occasion (notamment les boîtes de vitesses et moteurs, accessibles en cliquant sur la pièce concernée).

LE MONTAGE DES PIECES DEVRA ETRE EFFECTUE PAR UN PROFESSIONNEL DE L'AUTOMOBILE OU PAR TOUTE PERSONNE DOTÉE DES MÊMES QUALIFICATIONS, CE DONT ELLE DEVRA JUSTIFIER EN CAS DE RECLAMATION.

La responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses.

ARTICLE 10 – SECURITE

Le Vendeur rappelle que les Produits vendus ne peuvent être montés que sur les véhicules ou les systèmes recommandés par le constructeur ou l'équipementier et par une personne compétente, sous sa seule responsabilité. En aucun cas, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un Produit inadapté sur un véhicule.
Toute pièce de réemploi ou neuve mettant en jeu la sécurité du véhicule et principalement les organes de direction, suspension, freinage, doit être montée par un professionnel confirmé dans la spécialité, qui devra après montage et avant remise en circulation du véhicule, impérativement effectuer les contrôles, essais et tests de conformité du bon fonctionnement tels que définis par le constructeur.

Les équipements GPL, Airbag, ceinture de sécurité et similaire, ne doivent être manipulés, installés et contrôlés que par des professionnels homologués.

Le Vendeur recommande aux utilisateurs avant de mettre le Produit en œuvre, de s'assurer qu'il convient exactement à l'emploi envisagé.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces conditions.

ARTICLE 11 – SERVICE APRES VENTE

Pour toute information ou question, le Client peut joindre le service-client dont les informations utiles figurent plus bas.

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la Commande et de l'exécution du Contrat, le Vendeur collecte et traite des données à caractère personnel relatives au Client.
Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement Général sur la protection des données (RGPD), UE 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, dite Loi informatique et libertés, ou tout autre texte applicable en matière de protection des données.

12.1 Finalités du traitement
Les données personnelles du Client sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

• la gestion et le suivi de la Commande, du paiement et de la livraison,
• la facturation et la comptabilité,
• la gestion du service après-vente et des réclamations,
• le respect des obligations légales et réglementaires applicables au Vendeur.

Ces données ne sont pas utilisées à d'autres fins, sauf consentement préalable et express du Client.

12.2 Destinataires
Les destinataires des données sont exclusivement :

• le Vendeur, Responsable du traitement,
• ses prestataires et sous-traitants strictement nécessaires à l'exécution de la Commande (transporteurs, hébergeur du site, prestataires de paiement), sous-traitants.

Les données collectées ne sont en aucun cas cédées, louées ou transférées à des tiers non autorisés, sauf obligation légale ou demande d'une autorité judiciaire ou administrative compétente.

12.3 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale et au maximum cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle, sauf obligations légales contraires (par exemple, obligations comptables ou fiscales).

12.4 Droits des personnes concernées
Conformément à la réglementation en vigueur, toute personne physique dispose des droits suivants :

• droit d'accès, de rectification, de suppression (effacement),
• droit de limitation ou d'opposition au traitement,
• droit à la portabilité de ses données,
• droit de définir le sort de ses données après son décès.

12.5 Droit de réclamation
Le Client peut exercer ses droits à tout moment :

• par courriel à : protection-donnees-personnelles@resource47.fr ou
• par courrier postal à : RE-SOURCE INDUSTRIES 47 – 387 avenue de Bordeaux, 47110 ALLEZ-ET-CAZENEUVE.

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments remis ou mis à disposition par le Vendeur dans le cadre de la vente demeure sa propriété exclusive ou celle de ses ayants droit.
Le Client s'engage à ne pas les reproduire, les exploiter ou les communiquer à des tiers sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur.
Toute utilisation des marques, dénominations ou éléments distinctifs figurant sur les Produits n'intervient qu'à titre de référence nécessaire à leur identification.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française et sont modifiables à tout moment, sans préavis.
En cas de difficultés dans l'exécution ou l'interprétation du contrat, le Client est invité à contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES ET CONFORMEMENT AU CODE DE LA CONSOMMATION, LE CLIENT AYANT LA QUALITE DE CONSOMMATEUR, PEUT, AU CHOIX, SAISIR SOIT LE TRIBUNAL DE SON LIEU DE DOMICILE, SOIT CELUI DU SIEGE DU VENDEUR EN CAS DE LITIGE PERSISTANT.

POUR TOUT LITIGE ENTRE PROFESSIONNELS, LES PARTIES CONVIENNENT D'ATTRIBUER COMPETENCE EXCLUSIVE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN (LOT-ET-GARONNE), SAUF DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC CONTRAIRE.

ARTICLE 15 – RECOURS AU MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Pour toute réclamation, le Client consommateur peut contacter le service clientèle aux coordonnées indiquées à ci-après.
En application de l'article L. 616-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de saisir le Médiateur de Mobilians, par courrier à l'adresse suivante : 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon CEDEX, par courriel à l'adresse : mediateur@mediateur-mobilians.fr ou directement sur le site internet https://www.mediateur-mobilians.fr.

CONTACTS UTILES

RE-SOURCE INDUSTRIES 47 – 387 avenue de Bordeaux – 47110 Allez-et-Cazeneuve
Par mail : sav@resource47.fr
Par téléphone : 05.53.01.43.33 (coût d'un appel local), du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.